Contrat Collectif Prévoyance

Régime collectif Prévoyance :
La Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947 – art.7 a instauré pour l’employeur une obligation de couverture de ses salariés Cadres portant sur essentiellement sur la garantie décès (versement d’un capital ou d’une rente aux ayants droit du salarié) et dont la cotisation minimale équivaut à 1,5 % de la Tranche A de leur salaire. Elle est payable à 100 % par l’employeur.La loi du 14 juin 2013 dite « loi de sécurisation de l’emploi » prévoit le maintien des garanties prévoyance aux salariés quittant l’entreprise pour une durée de 12 mois à compter de la date de départ (portabilité 12 mois). Cette mesure est effective en Prévoyance depuis le 1er juin 2015.Concernant le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, une obligation pèse sur l’employeur depuis la loi de mensualisation du 19 juillet 1978. L’employeur est tenu au maintien de salaire en cas d’arrêt de travail de ses salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, et ce dès le 8e jour d’arrêt aux conditions minimales suivantes :

  • 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours, après un délai de carence de 7 jours en cas de maladie ou accident. Toutefois, l’employeur ne peut pas appliquer de délai de carence en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
  • 66 % du salaire brut pendant les 30 jours suivants

Dans ce dernier cas, l’entreprise peut choisir de s’assurer pleinement ou partiellement contre ce risque dans le cadre d’un contrat de prévoyance intégrant des indemnités journalières complémentaires.

Au-delà de ce cadre, les dispositions conventionnelles peuvent créer pour l’entreprise des obligations supplémentaires à prendre impérativement en compte dans les garanties prévues au futur contrat.

BVR vous accompagne dans la mise en conformité et l’évolution de votre régime collectif de Prévoyance.