Régime collectif Frais de Santé :
Toutes les Entreprises ont, depuis le 1^er janvier 2016, l’obligation de mettre en place une couverture collective frais de santé à adhésion obligatoire au bénéfice de tous leurs salariés (loi du 14 juin 2013 dite « loi de sécurisation de l’emploi » traduisant les dispositions de l’accord ANI du 13 janvier 2013).

Pour les entreprises ayant déjà un régime santé en vigueur, un certain nombre de dispositions nouvelles ont dû être prises en compte, parmi elle :

• la portabilité des droits, portée de 9 à 12 mois ainsi que son financement par mutualisation depuis le 1^er juin 2014
• La couverture de l’ensemble du personnel avec une couverture identique ou différenciée en fonction des catégories objectives de personnel, la mise en place obligatoire d’un acte fondateur (déclaration unilatérale de l’employeur, accord collectif ou référendum) formel respectant plusieurs conditions de forme et de fond (cas de dispenses d’affiliation, financement du régime, etc.) au 1^er juillet 2014.
• L’adaptation de vos garanties au cahier des charges du nouveau contrat responsable au 1^er janvier 2016.

Au-delà de ce cadre, les dispositions conventionnelles peuvent créer pour l’entreprise des obligations supplémentaires à prendre impérativement en compte dans les garanties prévues au futur contrat. BVR vous accompagne dans la mise en conformité et l’évolution de votre régime collectif Frais de Santé.